1 – CONDITIONS GÉNÉRALES – CADRE RÉGLEMENTAIRE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier. L’exploitation se fait sur pied par les affouagistes, sous la responsabilité des quatre garants désignés par le Conseil Municipal annuellement par délibération.

–  Mr. DURAND Thierry            tel : 06.86.43.78.41
–  Mr. AILLAUD Hervé
–   Mr. REYNIER Thierry
–  Mr. PIERRE José

Pour entrer en possession de son lot, l’affouagiste doit s’acquitter du paiement de la taxe d’affouage auprès du trésorier municipal, fixée par délibération du Conseil Municipal : 80 €

La coupe affouagère est partagée par feu. Sont admises au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle (liste annuelle des affouagistes).

L’affouage est un droit individuel, mais pas une obligation :

La décision d’affouage est évaluée chaque année par le conseil municipal.

Chaque lot délivré sur pied est individuel et doit donc être exploité par le seul bénéficiaire.

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie tous les ans au plus tard le 31 Mars.

Le droit d’affouage n’est pas cessible. L’affouagiste ne peut céder son droit et demeure responsable de son exécution (loi du 12/07/2012).

2- CONDITIONS D’EXPLOITATION, D’OBLIGATION DE L’AFFOUAGE COMMUNAL ET DE PROTECTION DES ESPÈCES :

Délais d’exploitation : Début octobre à fin mars 2023, pas de dérogation, voir ci-dessous : les coupes doivent impérativement être terminées à cette date.

 Sanctions :

Tout contrevenant à cette nouvelle obligation, risque une forte amende et des poursuites judiciaires diligenté par les services de L’ONF.

Il est interdit de faire du feu.

–    Tout lot commencé devra impérativement être terminé et récupéré (ou stocké en bas de la coupe) fin mars 2023.

 Seules les personnes respectant ces conditions pourront s’inscrire l’année suivante.

• Tout lot non commencé pendant l’année de l’attribution restera la propriété de l’affouagiste pour l’année suivante, avec obligation de le couper et de l’évacuer en totalité la deuxième année. Dans le cas contraire, il redeviendra propriété de la commune.

          Pas d’inscription pour une nouvelle coupe si ces règles ne sont pas respectées.

Localisation et accès (voir plan annexé) :

Les coupes N°1 à 31 sont situées à 3km500 des Gîtes sur la route de Puimichel au niveau de la citerne DFCI et au dessus de la coupe 2015-2016 et en prolongement des coupes 2017-2018.

Il est interdit d’accéder aux coupes affouagères en cas d’intempéries.

Délimitation :

Chaque lot est délimité au moyen de peinture en rouge ou en bleue. Les arbres peints en limite de lots seront coupés ainsi que les pins (pour les affouagistes qui ne désirent pas récupérer les pins, il est impératif de les couper quand même et de les stocker en bordure de piste).

Il est interdit de couper les baliveaux portant le numéro du lot, de couper les baliveaux portant un bandeau blanc et rouge (limite communale) ou blanc et vert (limite domaniale).

Il est interdit de déplacer les étiquettes portant le numéro du lot.

Prescriptions particulières :

La commune fournit à l’affouagiste, par écrit, les prescriptions particulières du lot nécessaires au bon déroulement de l’exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, informations diverses, éléments remarquables à protéger.

Nouvelles règles, la biodiversité de notre forêt et la sécurité aux abords des pistes:

Obligation pour chaque affouagiste de conserver les arbres creux ou morts en faveur des oiseaux et des insectes. Sur chaque lot, il sera obligatoirement conservé un gros chêne, un feuillu précieux (érable, alisier) et un pin pour favoriser la régénération de nos forêts et obtenir à terme une trame de vieux bois, essentiel au maintien de la biodiversité. Laisser les coupes propres et nues de toutes végétations sur les 20 mètres au dessus des pistes afin de sécuriser les abords.

Interdiction d’utiliser un tracteur pour le débardage.

Protection des infrastructures forestières :

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les fossés, les cours d’eau, les drains de tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tous matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation. Merci de respecter les consignes pas de déplacement sur les pistes en cas d’intempérie.

Il est rappelé aux utilisateurs de laisser les pistes propres et dégagées pour laisser un accès libre aux affouagistes et aux différents services (ONF, Pompiers, etc…).

Toutes détériorations des infrastructures dues au non respect des règles seront sanctionnées. Et l’interdiction aux pistes pourrait être appliquée.

Propreté des lieux :

L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boite de conserve, ficelle…afin de laisser le peuplement aussi propre que possible. Brûlage des branchages interdit;

Sécurité :

Dans le cadre de l’exploitation de bois en forêt, il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels (annexe : conseils de sécurité)

Responsabilité :

 A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui (annexe : engagement du bénéficiaire). Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entrainant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

Certification de la gestion forestière durable (règles PEFC) :

La commune, en tant qu’adhérente à PEFC (Programme de Reconnaissance des Forêts certifiées), s’engage à mettre en œuvre une gestion respectueuse de l’environnement et durable. Le conseil municipal et les garants informent les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l’exploitation du bois de chauffage.

En cas de non respect des engagements au titre de la certification de la gestion forestière durable, l’affouagiste peut mettre en cause la certification de la forêt communale

Pas d’inscription pour une nouvelle coupe si ces règles ne sont pas respectées.

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En cas de dommages ou de non respect du règlement, le conseil municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement.

Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

En cas de non respect des dispositions prévues par le règlement national d’exploitation forestière (RNEF) publié le 8 mars 2008 au Journal Officiel et entré en vigueur le 1^er juillet 2008 dans les forêts relevant du régime forestier qui s’applique aussi aux affouagistes, les affouagistes fautifs sont redevables des pénalités civiles prévues au Cahier des Clauses Générales des ventes de bois en bloc et sur pied, publié et entré en vigueur le même jour que le RNEF.